Conditions générales d'utilisation

 

 

INTRODUCTION

 

La société société EDICTALYS, SARL au capital de 1000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 534 368 899, dont le siège est situé au 106B Hameau Alfred Grévin, 94500 Champigny Sur Marne. - Téléphone : 01 86 95 05 95 - TVA FR 28534368899 a la propriété du Site Internet accessible à l'adresse URL  https://www.travaux-comparateur.com (ci-après « le Site TRAVAUX-COMPARATEUR»).

 

Par le biais du Site TRAVAUX-COMPARATEUR, EDICTALYS entend faciliter la mise en relation entre des personnes inscrites sur le Site TRAVAUX-COMPARATEUR, en recherche de professionnels pour réaliser diverses prestations de travaux et lesdits professionnels, partenaire du réseau Travaux-comparateur inscrits sur le Site accessible à l'adresse URL https://www.travaux-comparateur.com. Dans ce cadre, EDICTALYS met à disposition des Utilisateurs un service leur permettant d'effectuer en ligne un Projet - Demande de devis,  au quel plusieurs Partenaires pourront répondre.

 

Une fois la prise de contact effectuée entre l'Utilisateur et le Partenaire, l'éventuelle poursuite de la relation est effectuée en-dehors du Site TRAVAUX-COMPARATEUR.

 

EDICTALYS n'intervient en aucun cas dans la formation d'un éventuel accord entre ces deux parties.

 

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, EDICTALYS met à disposition des Utilisateurs son Site TRAVAUX-COMPARATEUR et, d'autre part, les Utilisateurs accèdent à ce Site et l'utilisent.

 

Toute consultation ou utilisation du Site TRAVAUX-COMPARATEUR implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'Utilisateur. Toute infraction aux présentes CGU peut entraîner l'exclusion immédiate du ou des contrevenant(s).

 

Par ailleurs, le service ne peut en aucun cas être utilisé par un professionnel pour rechercher des professionnels afin de sous-traiter l'exécution de travaux dont il a la charge.

 

EDICTALYS propose via le Site TRAVAUX-COMPARATEUR, un service de mise en relation, mettant en relation des Utilisateurs et des Partenaires.

 

En aucun cas la responsabilité de EDICTALYS ne peut être recherchée pour tout litige relatif à l'éventuelle poursuite de la relation entre un Utilisateur et un Partenaire.

 

 

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

 

Les termes suivant désignent :

"Projet - Demande de devis": Processus permettant à l'Utilisateur, recherchant un professionnel pour exécuter une prestation de service déterminée, de détailler cette recherche afin de recevoir par la suite des devis de professionnels Partenaires.

 

"Espace Mes Projets": Espace, sur le Site TRAVAUX-COMPARATEUR, auquel l'Utilisateur peut se connecter par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe et contenant ses informations personnelles.

 

"Profil Partenaire": Page consacrée au Partenaire sur laquelle sont indiquées toutes ses informations, et tous les avis laissés par les Utilisateurs à son sujet. Ce Profil Partenaire est visible par tous les Utilisateurs peu importe qu'ils aient réalisés ou non un Projet - Demande de devis.

 

"Partenaire": Personne physique ou morale, inscrite sur le Site TRAVAUX-COMPARATEUR qui propose des produits ou services à l'Utilisateur.

 

"Partie(s)": Désigne individuellement l'Utilisateur ou EDICTALYS et collectivement l'Utilisateur et EDICTALYS.

 

"Service de Projet - Demande de devis": Service proposé par le biais du Site TRAVAUX-COMPARATEUR.

 

"Utilisateur": Personne physique ou morale qui utilise le Site dans le but de déposer un Projet - Demande de devis.

 

 

ARTICLE 3 - SERVICE DE PROJET - DEMANDE DE DEVIS

 

3.1 Description du service

EDICTALYS propose via le Site TRAVAUX-COMPARATEU, un service de mise en relation, mettant en relation des Utilisateurs et des Partenaires.

 

Les Utilisateurs déposent leurs Demandes de devis, qui sont transmises par EDICTALYS à des Partenaires inscrits et reçoivent de zéro à cinq devis de la part des Partenaires.

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d'encadrer la relation entre EDICTALYS et tout Utilisateur.

 

Les Partenaires ont été informés du fait que le Service qu'ils se proposent d'utiliser doit être en conformité directe avec leur statut juridique et/ou leurs activités professionnelles.

 

Dans le cas contraire, le Partenaire reconnaît expressément en assumer l'entière responsabilité et s'engage notamment à indemniser EDICTALYS dès lors que celle-ci aurait subi les conséquences d'une utilisation du Service par le Partenaire qui n'aurait pas été en conformité avec son statut juridique et/ou ses activités professionnelles.

 

3.2 Fonctionnement du service de Projet - Demande de devis

Afin de déposer un Projet - Demande de devis, l'Utilisateur doit trouver le formulaire adéquat en procédant à une recherche par mots-clés, par métier ou par rubrique.

 

Ensuite, l'Utilisateur remplit le formulaire de Projet - Demande de devis en indiquant notamment ses coordonnées et les détails du projet pour lequel il dépose un Projet - Demande de devis. En utilisant notre site internet, l'Utilisateur peut ajouter des photos pour illustrer sa demande. L'Utilisateur doit pour cela utiliser des informations exactes et véridiques. Certaines informations dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement de son Projet - Demande de devis.

 

Dès lors que l'Utilisateur a enregistré son Projet - Demande de devis, il reçoit, par courrier électronique, un récapitulatif de sa demande et peut se connecter et créer un mot de passe pour accéder à son Espace Mes Projets afin, notamment, de pouvoir supprimer, le cas échéant, son Projet - Demande de devis.

 

L'Utilisateur reçoit ensuite les coordonnées de zéro à cinq professionnels. Les professionnels contactent ensuite l'Utilisateur afin de réaliser un devis ou de convenir d'un rendez-vous pour réaliser ce devis.

 

Les devis sont fournis gratuitement par les Partenaires aux Utilisateurs. Cependant, les Partenaires peuvent facturer des prestations annexes, dès lors, conformément à la législation en vigueur, qu'ils en ont précédemment averti l'Utilisateur.

 

Afin de ne plus recevoir de devis, notamment lorsqu'il a procédé au choix d'un professionnel, l'Utilisateur peut :

 

• Clôturer son Projet - Demande de devis par le biais de son Espace Mes Projets

 

3.3 Coût du Service de Projet - Demande de devis

L'utilisation du Service de Projet - Demande de devis est entièrement gratuit pour toute personne physique ou morale initiant un Projet - Demande de devis.

 

EDICTALYS ne prend aucune commission sur les Projets effectuées. Sa rémunération provient uniquement de la transmission de Coordonnées de Projets – Demande de devis aux Partenaires.

 

 

ARTICLE 4 - RÔLE ET ENGAGEMENTS DE TRAVAUX-COMPARATEUR

 

Le rôle de EDICTALYS par le biais du site TRAVAUX-COMPARATEUR se limite à mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires, en tant que simple intermédiaire technique.

 

Le rôle de EDICTALYS par le biais du site TRAVAUX-COMPARATEUR se limite ainsi à proposer un système permettant cette mise en relation et à effectuer dans ce cadre toutes les diligences nécessaires, notamment en transmettant les Demandes de devis faites par les Utilisateurs aux Partenaires.

 

L'éventuelle poursuite des relations entre les Utilisateurs et les Partenaires, notamment par la formation d'un accord et l'exécution d'une prestation, s'effectue en-dehors du Site TRAVAUX-COMPARATEUR et ne relève en aucun cas ni du Service proposé par EDICTALYS, ni de sa compétence. En conséquence, EDICTALYS ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout acte ou fait intervenant dans ce cadre.

 

Il appartient notamment à l'Utilisateur de vérifier les références, assurances, et compétences du professionnels du bâtiment avec lequel il décide de travailler et de prendre toutes les précautions nécessaires avant d'accepter le bon de commande et de verser le premier acompte au professionnel du bâtiment choisi.

 

EDICTALYS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site TRAVAUX-COMPARATEUR. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser le contenu du Site TRAVAUX-COMPARATEUR.

 

Cependant, il est bien entendu que EDICTALYS ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site TRAVAUX-COMPARATEUR et/ou dans les emails transmis.

 

 

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

 

Pour un usage correct et légal du Site TRAVAUX-COMPARATEUR, l'Utilisateur s'engage à :

 

• Respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes CGU ;

• Initier un Projet - Demande de devis comparatifs si et seulement si son besoin est réel ;

• Fournir sur l'ensemble des formulaires des informations exactes et véridiques ;

• Ne pas se servir du Site TRAVAUX-COMPARATEUR pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de Demandes de devis répétitives ;

• Informer TRAVAUX-COMPARATEUR sans délai de toute modification concernant son Projet - Demande de devis.

L'Utilisateur reconnait expressément qu'il pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de EDICTALYS ou de tout Partenaire en cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères dans le cadre de son Projet - Demande de devis. L'Utilisateur assume de plus l'entière responsabilité envers toute personne de toute omission ou négligence à cet égard.

 

L'Utilisateur est parfaitement informé qu'aux fins de vérification de ses coordonnées, il est susceptible d'être appelé au numéro indiqué.

 

L'Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

 

L'Utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

 

 

ARTICLE 6 – AVIS SUR LES PARTENAIRES

 

Les Utilisateurs ont la possibilité de déposer un avis sur chaque Partenaire avec lequel ils ont été en contact, c'est-à-dire chaque Partenaire s'étant engagé à leur faire parvenir un devis. De la même façon, les Partenaires bénéficient d'un droit de réponse aux avis laissés par les Utilisateurs.

 

EDICTALYS effectue un contrôle à priori des avis laissés afin de vérifier que ces derniers ne contiennent pas de propos faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe, ou pornographique ou, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine. Tout avis qui ne respecterait pas ces dispositions sera susceptible d'être supprimé par EDICTALYS.

 

Après publication, dès lors que le Partenaire ou l'Utilisateur considère l'un des avis comme diffamatoire, il doit en alerter le service client de TRAVAUX-COMPARATEUR par écrit (par email ou par voie postale), en joignant les éléments suivants :

 

• Une copie de sa pièce d'identité à jour ;

• Notre dénomination et notre adresse (EDICTALYS - TRAVAUX-COMPARATEUR, 106B Hameau Alfred Grévin, 94500) ;

• La description des faits litigieux et leur localisation précise (indiquez notamment les passages du commentaire qui vous semblent litigieux, la date à laquelle le commentaire a été posté, et le nom ou le pseudonyme de la personne l'ayant posté) ;

• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits (par exemple : menace, chantage, diffamation etc.) ;

• La copie de la correspondance adressée à l'auteur du commentaire ou la justification du fait que vous n'avez pas pu le contacter.

En tout état de cause, le contenu des avis ainsi laissés engage la pleine responsabilité de leurs auteurs.

 

Les avis publiés font apparaître la date de publication de ce dernier ou la date de la dernière modification.

 

Les avis sont classés du plus récent au plus ancien, la date de publication faisant foi, et ne font l'objet d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

 

Les avis publiés sur le Site le sont sans limitation de durée et ce dès leur publication par les Utilisateurs ou les Partenaires. Il convient toutefois de noter qu'un certain délai peut intervenir entre la date de rédaction de l'avis et la date de publication de ce dernier sur le Site.

 

 

ARTICLE 7 – RESTRICTIONS D'UTILISATION

 

EDICTALYS pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses Services aux Utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour EDICTALYS, en cas de manquement par l'Utilisateur à la législation en vigueur ou à l'une de ses obligations quelles qu'elles soient figurant dans les présentes CGU, et en particulier en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le Site TRAVAUX-COMPARATEUR ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'Utilisateur. EDICTALYS informera l'Utilisateur par simple transfert d'email.

 

 

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU SITE ET/OU DU SERVICE DE PROJET - DEMANDE DE DEVIS

 

EDICTALYS peut de plein droit modifier son Service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les CGU en ligne. Dans ce cas, les nouvelles CGU sont applicables à la relation entre l'Utilisateur et EDICTALYS dans un délai d'un (1) mois après leur communication à l'utilisateur par EDICTALYS. L'Utilisateur reconnait expressément à EDICTALYS le droit de modifier le Service s'agissant de la structure, de la présentation du Site TRAVAUX-COMPARATEUR, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services. L'accès au Site TRAVAUX-COMPARATEUR est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement dudit Site. EDICTALYS se réserve la possibilité de rendre son Site TRAVAUX-COMPARATEUR inaccessible, pour quelque raison que ce soit, sans que les Utilisateurs ne puissent prétendre à ce titre à une quelconque indemnité.

 

 

ARTICLE 9 - FERMETURE DU SITE

 

EDICTALYS se réserve le droit de fermer définitivement le Site TRAVAUX-COMPARATEUR, après en avoir informé les Utilisateurs et les Partenaires au plus tard un (1) mois avant ladite fermeture, à moins que la fermeture immédiate ne soit rendue nécessaire et indispensable notamment par un cas de force majeure ou une décision de justice. La responsabilité de EDICTALYS ne pourra être recherchée, pour quelque raison que ce soit, sur ce fondement.

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Site TRAVAUX-COMPARATEUR constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend, mais n'est pas limitée, à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site TRAVAUX-COMPARATEUR et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit de EDICTALYS.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site TRAVAUX-COMPARATEUR ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par EDICTALYS du Site TRAVAUX-COMPARATEUR et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Tout Utilisateur et tout Partenaire s'engage à porter à la connaissance de EDICTALYS tout fait ou acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, dont EDICTALYS est titulaire, dont il aurait connaissance.

 

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Dans le cadre des présentes CGU, EDICTALYS est amené à traiter des données relatives aux Utilisateurs (les « Données »).

 

La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communication électroniques, ainsi que par l'ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »). EDICTALYS s'engage, en tant que responsable de traitement, à traiter les Données relatives aux Utilisateurs conformément à la Réglementation applicable.

 

Pour plus d'informations sur la façon dont EDICTALYS traite les Données dans le cadre des présentes CGU, vous pouvez consulter notre Charte sur la Protection des Données.

 

 

ARTICLE 12 – COOKIES

 

Des cookies sont utilisés par EDICTALYS. Si l'Utilisateur ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés par le Site TRAVAUX-COMPARATEUR.

 

 

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

 

13.1 Force majeure

L'exécution par EDICTALYS de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie à l'alinéa 1 de l'article 1218 du Code civil.

 

Si l'empêchement d'exécution de ses obligations par EDICTALYS décrites dans les présentes CGU n'est que temporaire, l'exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre EDICTALYS et l'Utilisateur est considéré comme résolu si le retard de l'exécution de ses obligations décrites dans les présentes CGU par EDICTALYS justifie la résolution dudit contrat, ou alors si l'empêchement d'exécution de ses obligations par EDICTALYS est définitif.

 

13.2 Nullité 

Au cas où l'une des dispositions des présentes CGU deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions desdites CGU n'en serait pas pour autant remise en cause.

 

Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

13.3 Non-renonciation 

Le fait, pour EDICTALYS, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes CGU, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGU.

 

13.4 Loi applicable 

La loi applicable aux relations contractuelles entre EDICTALYS et ses Utilisateurs est la loi française.

 

13.5 Règlement amiable 

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGU devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de EDICTALYS en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

13.6 Tribunaux compétents 

À défaut d'accord amiable entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les tribunaux de Paris en France sont exclusivement compétents pour juger d'éventuels litiges, sauf dans le cas où une telle attribution de compétence ne serait pas opposable à l'Utilisateur en sa qualité de consommateur.